Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/01/2021

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur le site PHoussinCeramique.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : "Vaisselles et Objets utilitaires en Céramique"

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site PHoussinCeramique.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site PHoussinCeramique.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site PHoussinCeramique.com.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Houssin Pauline

Route de La Bourboule 63150 Murat-Le-Quaire

Numéro d'immatriculation 899 638 122 RM 63

pauline.houssin@hotmail.fr

0631098752

 

Les Produits établis sur le site PHoussinCeramique.com sont proposés à la vente pour les territoire suivants :

     - France, DOM-TOM, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, TAAF

     - Pays de l'Union Européenne, Europe de l'Est, Norvège

     - Autres pays internationaux

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site PHoussinCeramique.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site PHoussinCeramique.com.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions décrites sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site PHoussinCeramique.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le Client choisi un ou des Produits qu'il a rencontré sur le site. Ce ou ces Produits se trouvent dans son panier. Produit(s) qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les conditions générales de vente présentes. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site PHoussinCeramique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site du transporteur.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site PHoussinCeramique.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront définis comme définitifs qu'après l'encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus exposées.

 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :

     - DOM-TOM, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, TAAF

     - Pays de l'Union Européenne, Europe de l'Est, Norvège

     - Autres pays internationaux

 

Les livraisons interviennent dans un délais de 2 à 21 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produit(s), les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délais de 5 jours (hors week-end et jours fériés) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions Prévues aux articles L 216-2, L-216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur "La Poste – Colissimo", à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons sont remises contre signature ou, en cas d'absence, au bureau de poste le plus proche.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés en présence du livreur ou devant un agent, au guichet, en cas d'un retrait dans un bureau de poste. Sans ce processus, il sera alors impossible de bénéficier d'un remboursement en cas de détérioration d'un ou des Produit(s).

Il dispose d'un délais de 3 jours à compter de la réception de la commande pour formuler des réclamations par e-mail à l'adresse suivante pauline.houssin@hotmail.fr, comprenant le/les motif(s) de la réclamation, la/les référence(s) du/des Produit(s) concerné(s), ses coordonnées et accompagnées de tous justificatifs y afférents notamment de photos. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Après réception de la réclamation et validation par le Vendeur de la non-conformité de la commande dont elle fait l'objet, le Vendeur remboursera dans un délai de 30 jours ou remplacera, dans la limite des stocks disponibles, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

 

La transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance". Pour ce faire, le Client devra exprimer sa volonté de se rétracter par e-mail à l'adresse signalée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

ARTICLE 8 - 6 RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la Garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

  • de la Garantie légale contre les vices cachés d'un défaut provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres d'utilisation

selon les articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement sera fait par virement.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier

  • en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la partie du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure

  • les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site PHoussinCeramique.com sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site PHoussinCeramique.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi collectées pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site PHoussinCeramique.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée dans l'ARTICLE 1

  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse électronique indiquée dans l'ARTICLE 1

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse électronique indiquée dans l'ARTICLE 1

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse électronique indiquée dans l'ARTICLE 1

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leur données par le Vendeur.

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de Traitement, le Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées dans l'ARTICLE 1 ci-dessus.

 

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut faire appel à une réclamation auprès de la CNIL (3places de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire,

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site PHoussinCeramique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur par e-mail, indiquée dans l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles définies ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est la FNAE (Fédération Nationale des Autoentrepreneurs & Microentrepreneurs).

 

Le Client est également informé qu'il peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges liés à des opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement aimable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.